Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 12 mars 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service PDF Sign, accessible à l'adresse https://pdfsign.site. En utilisant ce service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
2. Description du service
PDF Sign est un outil en ligne permettant d'apposer des signatures électroniques, des annotations texte et des paraphes sur des documents PDF. L'intégralité du traitement s'effectue localement dans votre navigateur. Aucun fichier n'est envoyé, stocké ou traité sur nos serveurs.
3. Accès et gratuité
Le service est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un navigateur web compatible. L'éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le service à tout moment, sans préavis ni indemnité.
4. Responsabilités de l'utilisateur
Vous êtes seul responsable des documents que vous traitez via PDF Sign. Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers. L'utilisation du service à des fins de signature de documents implique que vous disposez des droits et autorisations nécessaires.
5. Valeur juridique des signatures
Les signatures générées par PDF Sign constituent des signatures électroniques simples au sens du règlement européen eIDAS. Elles ne disposent pas de la valeur juridique d'une signature électronique qualifiée ou avancée. Pour tout document requérant une valeur probante renforcée, il convient de recourir à un prestataire de services de confiance qualifié.
6. Limitation de responsabilité
PDF Sign est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte. L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, ni de toute erreur, interruption ou perte de données.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs du service (code source, design, marque, logo) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
8. Modification des CGU
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page. Il vous appartient de les consulter régulièrement.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.